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Les élus du Raincy ont signé une charte éthique.

Lors de la séance du conseil municipal du 6 mars 2017, les élus du Raincy ont signé une charte éthique.

Après un premier échange sur le sujet lors du Conseil municipal du 30 janvier, une commission réunissant représentants de la majorité et de l’opposition s’est réunie le 20 février dernier. Elle a rédigé une charte présentée et adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal, le lundi 6 mars.

La Charte éthique des élus du Raincy n’a pas vocation à se substituer aux lois et règlements applicables, notamment ceux insérés dans le Code Général des Collectivités Territoriales ou dans le Code Pénal, mais elle les complète ou les précise sur certains points.

La Charte invite à une attitude éthique de la part des élus dans l’exercice de leur mandat. Un comportement qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants.

La « Charte éthique des élus du Raincy » est composée de 8 articles qui fixent le cadre d’exercice du mandat par les élus afin d’écarter les risques de situation de conflits d’intérêt.

Un comportement éthique de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants. Monsieur le Maire a souhaité doter le Conseil municipal d’une charte de déontologie qui en fixe clairement le cadre afin d’écarter les risques de situation de conflits d’intérêts. Cette charte, que chaque élu sera invité à signer, s’inspire notamment de la « Charte de l’élu local » créée par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux et qui consacre les principes déontologiques inhérents à l’exercice des mandats locaux.

Le terme « conseillers municipaux » désigne tous les élus du Conseil, quelle que soit leur fonction. De manière générale et dans l’exercice de leur mandat, les élus du Conseil municipal du Raincy s’interdisent :

  • d’agir ou de tenter d’agir de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de toute autre personne ;
  • de se prévaloir de leur fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne ;
  • de solliciter ou de recevoir quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position ;
  • d’accepter tout cadeau ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer leur indépendance de jugement ;
  • d’utiliser les ressources de la municipalité ou de tout autre organisme associé à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de leurs fonctions ;
  • de communiquer des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions pour favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

Les dispositions de cette charte s’appliquent aux conseillers municipaux quelles que soient leurs fonctions dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes associés.

Les conseillers municipaux s’engagent à respecter les principes de transparence, d’honneur, d’intégrité, de probité, de confidentialité, d’impartialité, de courtoisie et d’exemplarité. Ils doivent, dans l’exercice de leur fonction et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien commun dont ils ont la charge. Ils doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat.

Les conseillers municipaux s’engagent à être présents, sauf motif sérieux, aux séances du Conseil municipal mais aussi à assumer pleinement la charge de la représentation dudit conseil lors des manifestations et au sein des divers organismes dans lesquels ils ont été élus. Leur prise de parole doit refléter le respect de tous les citoyens du Raincy, sans distinction aucune et dans le respect des valeurs républicaines, notamment dans les échanges entre toutes les tendances qui représentent la population au sein de l’assemblée

Ils se mettent en retrait avec explication lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l’affaire appliquant les dispositions de l’article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatif à la légalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil, intéressés à l’affaire. Les membres des commissions permanentes ou ad hoc d’attribution de la commande publique (marchés publics, DSP, concessions…) et de toute procédure se traduisant par une contractualisation (acquisition et cessions immobilières, mécénat, sponsoring, partenariat…) seront particulièrement attentifs à ces dispositions. Afin d’éviter toute situation décrite à l’article de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les conseillers municipaux doivent faire connaître par écrit, au Maire, tout intérêt particulier susceptible d’interférer avec leur action publique* et prendre les dispositions utiles pour mettre un terme au conflit d’intérêt qui en résulte.

*les activités professionnelles exercées depuis les cinq années précédant l’élection et qui ont donné lieu à rémunération ; contrepartie financière ou avantages en nature ; les participations aux organes dirigeants d’un organisme privé ou public, ainsi que les participations financières dans le capital d’une société, depuis les cinq années précédant l’élection ; les activités professionnelles du conjoint, concubin ou partenaire lié par un partenariat civil, à la date de l’élection ; les activités bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, exercées depuis les cinq années précédant l’élection.

Les moyens spécifiques dont disposent les membres de l’exécutif – matériel informatique, fournitures administratives – sont exclusivement réservés à l’exercice du mandat municipal.

Tout déplacement d’un élu municipal doit faire l’objet d’un ordre de mission.

Les élus s’engagent, s’ils disposent d’un logement locatif social ou du domaine privé des bailleurs sociaux exerçant sur la ville à saisir, par écrit, la collectivité, afin qu’elle analyse si les motifs et conditions d’attribution du logement demeurent valides

Le non-respect de cette Charte peut entraîner des poursuites judiciaires.

La présente Charte peut être modifiée par le Conseil municipal à la demande du Maire ou d’un tiers au moins des élus.