Le Forfait Post-Stationnement (FPS) constitue une redevance d’occupation du domaine public et non plus une contravention (sanction pénale). Le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement, soit 75 € en zone 1 et 50 € en zone 2 et dans les bois (pour un véhicule léger).
Stationnement payant
Depuis le 01/01/2018, toute absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement donne lieu à un Forfait Post-Stationnement (FPS) conformément à la réforme du stationnement payant de surface, désormais dépénalisé et municipalisé.
Il est possible de payer le FPS au tarif minoré sur le site dédié et également de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Paris.
Payer le FPS
- Payer le FPS minoré (dans les 9 jours) :
► date d’envoi : date mentionnée sur le document reçu (en haut à gauche). Elle peut légèrement différer de la date d’envoi postal.
- Payer le FPS (après 9 jours) :
- Par smartphone et tablette en scannant le flashcode de l’ « avis de paiement »
- Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal), par CB
- Chez un buraliste membre du réseau « Paiement de proximité » avec les références portées sur le document reçu
- Par courrier avec un chèque libellé à l’ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avis de paiement ».
- Payer le FPS majoré (en cas de non-paiement dans les 3 mois) :
En l’absence de paiement du FPS majoré, le comptable public procède à un recouvrement d’office (saisie sur vos biens). Le délai de mise en recouvrement d’office est décidé par la Trésorerie de votre lieu de résidence.
Délai et autres moyens de paiement :
- Par smartphone et tablette via l’application gratuite « amendes.gouv.fr »
- Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal), par CB
- Par courrier avec un chèque libellé à l’ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avertissement ».
Déposer un RAPO
Vous pouvez utiliser le service numérique dédié :
- L’ « avis de paiement FPS » reçu
- Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules – SIV)
- Toute pièce utile :
► Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification
► Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques
► Certificat de cession du véhicule
► Etc.
Et ensuite ?
- Le RAPO est totalementaccepté : le FPS concerné est annulé. Il est inutile de le payer
- Le RAPO est partiellementaccepté : vous recevez ensuite un nouvel « avis de paiement FPS » avec un montant modifié. Ce nouveau FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de FPS majoré (+ 50 €)
- Le RAPO est rejeté: vous devez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de FPS majoré (+ 50 €).
► notification : la date de notification de l’ « avis de paiement FPS » ou de l’ « avertissement FPS majoré » correspond à la date d’envoi du document + 5 jours . Cette date fait courir les délais de paiement et de contestation.
La commission du Contentieux
du Stationnement Payant (CCSP)
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
87021 LIMOGES CEDEX 9
La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire CERFA n°15817*01 qui doit être accompagné de :
- L’ « avis de paiement FPS »
- Du RAPO déposé
- L’avis de réception (électronique ou postal) du RAPO
- La décision rendue à l’issue du RAPO (en cas de rejet implicite, le préciser)
- L’ « avertissement » reçu
Actuellement, la saisine de la CCSP peut être réalisée sans paiement préalable du FPS.
Toutefois, la saisine de la CCSP n’interrompt pas les délais de paiement du FPS.
Ces délais sont de :
► 3 mois pour le FPS initial, avant majoration de 50 €
► 1 mois minimum pour le FPS majoré, avant recouvrement
Comme les délais des décisions CCSP sont supérieurs à 6 mois, il est conseillé de payer le FPS contesté afin d’éviter sa majoration / son recouvrement en cours de procédure.
Si le FPS est finalement annulé par la CCSP, il sera remboursé.