• Nouveaux horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département

L'arrêté n°2016-1146 a pour objet d’inclure de nouvelles mesures dans le cadre du dépistage de l’imprégnation alcoolique pour les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures du matin. Une obligation de mise à disposition de dispositifs de type éthylotest, chimiques ou électroniques, a été instaurée pour les établissements.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’insécurité routière dont les objectifs ont été réaffirmés par différents textes réglementaires au cours de l’année 2015.

Ce nouvel arrêté a également pour conséquence de modifier l’autorité accordant les dérogations permanentes aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons. Ces dernières sont dorénavant délivrées par le Bureau des Débits de Boissons de la Préfecture. Dès lors, voici les principes généraux maintenant en vigueur :

  • L’horaire de fermeture est fixé à minuit, à l’exception des établissements exploitant une piste de danse. Ils sont, en effet, autorisés à fermer jusqu’à 7h00 du matin.
  • Des exceptions à ces principes sont autorisées pour les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier, sous réserve du respect de l’ordre et de la tranquillité publique.
  • Des dérogations exceptionnelles et temporaires (fêtes, foires, manifestations locales…) peuvent vous être accordées.
  • Les dérogations permanentes sont accordées sous l’autorité de Monsieur le Préfet.

Vous pouvez vous renseigner en adressant vos questions à prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr.

 

 

 

  • Ouvertures, mutations et transferts de débits de boissons

Les ouvertures, les mutations et les transferts de débits de boissons à consommer sur place et, depuis le 1er juin 2011, les restaurants et les débits de boissons à emporter, font l’objet d’une déclaration en mairie, au minimum quinze jours avant l’exploitation.

 

Pièces à fournir :

 

  • formulaires de déclaration N°11542*04 et N°11453*04 dûment complétés (téléchargeables en cliquant sur le numéro),
  • pièce d’identité ;
  • bail, acte ou promesse de vente, ou attestation d’avocat ;
  • pour les gérants, statuts de la société ;
  • ancienne licence, pour les mutations ;
  • permis d’exploitation pour les licences 2,3 et 4, les petites et grandes licences restaurant ;
  • permis de vente de boissons alcoolisées la nuit, pour les licences de débits de boissons à emporter.

 

Un récépissé de déclaration sera remis au futur exploitant, et la déclaration et les documents transmis en Préfecture.

 

 

 

  • Permis d’exploitation de débit de boissons ou d’un restaurant

 

Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes  « licences restaurant » doivent posséder un permis d’exploitation.

Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé.  La formation est dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du Ministre de l’Intérieur. Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.

 

Au même titre que les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI de Seine-Saint-Denis délivre le permis d’exploitation de débits de boissons.

 

Pour en savoir plus : CCI Paris Ile-de-France

 

Horaires d’accueil du public et coordonnées

Lundi – mercredi – jeudi – vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Mardi : de 13h30 à 20h

Hôtel de Ville, Service Commerce – 01.43.02.42.00 poste 134