Conformément aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux animaux dangereux, si vous êtes propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère et 2ème catégorie vous avez, depuis le 1er Janvier 2010, l’obligation d’obtenir auprès de la mairie de votre domicile un permis de détention (pour les chiens de plus de 1 an) ou un permis provisoire de détention (pour les chiens de moins de huit mois).

Procédure

La délivrance d’un de ces permis est subordonnée au dépôt, auprès de la Police Municipale, d’un dossier constitué des pièces suivantes :

 

Pour un permis provisoire (chien de moins de huit mois) :

  • Formulaire, à remplir sur place
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité (le nom du chien doit être mentionné sur le contrat) 
  • Un justificatif de l’identification du chien
  • Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ou la copie du passeport européen
  • Attestation de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ere catégorie).

 

Pour un permis de détention (chien de plus d’un an)

Tous les documents mentionnés ci-dessus

Plus

  • Un certificat d’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire de votre choix inscrit sur une liste départementale
  • Une attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur du chien délivrée par un formateur habilité.
  • Un certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article 214-6 du code rural.

Les listes des vétérinaires agréés et des formateurs peuvent vous êtes données à la Police Municipale.

Après instruction de votre dossier et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention auprès du service Police Municipale, 2 avenue de Livry, muni de votre carte d’identité.

NOTA : seul le propriétaire ou le détenteur peut demander un permis de détention. Il doit  être âgé de 18 ans et plus.

Un dossier est constitué par chien.

SANCTIONS

Nous rappelons que le fait de détenir ce genre de chien impose un grand respect des lois en vigueur. Car tout manquement à ces règles peut entraîner une procédure judiciaire soit contraventionnelle ou délictuelle,  le chien placé en fourrière avec demande dans certains cas d’euthanasie.

 

Prévenez la Police municipale lors du :

  • Déménagement dans une autre commune
  • Décès du chien.

 

Pour la constitution du dossier merci de prendre rendez-vous auprès de la Police municipale (01.43.01.20.16) en précisant l’objet de votre demande.