Ils se mettent en retrait avec explication lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l’affaire appliquant les dispositions de l’article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatif à la légalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil, intéressés à l’affaire. Les membres des commissions permanentes ou ad hoc d’attribution de la commande publique (marchés publics, DSP, concessions…) et de toute procédure se traduisant par une contractualisation (acquisition et cessions immobilières, mécénat, sponsoring, partenariat…) seront particulièrement attentifs à ces dispositions. Afin d’éviter toute situation décrite à l’article de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les conseillers municipaux doivent faire connaître par écrit, au Maire, tout intérêt particulier susceptible d’interférer avec leur action publique* et prendre les dispositions utiles pour mettre un terme au conflit d’intérêt qui en résulte.
*les activités professionnelles exercées depuis les cinq années précédant l’élection et qui ont donné lieu à rémunération ; contrepartie financière ou avantages en nature ; les participations aux organes dirigeants d’un organisme privé ou public, ainsi que les participations financières dans le capital d’une société, depuis les cinq années précédant l’élection ; les activités professionnelles du conjoint, concubin ou partenaire lié par un partenariat civil, à la date de l’élection ; les activités bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, exercées depuis les cinq années précédant l’élection.