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Vos démarches

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’une Autorisation de Sortie du Territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou résponsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

La seule utilisation de la Carte Nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité n’est plus suffisante.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Le formulaire d’Autorisation de Sortie du Territoire est accessible sur le site : service-public.fr

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

 

Horaires d’accueil du public et coordonnées

Lundi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
Mardi : Fermé le matin - de 13h30 à 20h
Mercredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
Jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
Vendredi : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Hôtel de Ville, entrée côté Square Maunoury
Tél : 01.43.02.42.00
Mail : etatcivil@leraincy.fr