L'accessibilité est une des conditions essentielles permettant à chacun de participer à la vie de la collectivité et d'exercer les actes de la vie quotidienne. En application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, tous les établissements qui reçoivent du public doivent se mettre aux normes pour accueillir les personnes à mobilité réduite. 

 

 

Afin d'accompagner les commerçants, artisans et professions libérales à se mettre aux normes nous mettons à leur disposition des documents préparés par la Chambre de Commerce et d'Industrie et par la Chambre des Métiers.

 

Ces documents sont complétés par l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

 

Guide Accessibilité de la CCI

 

Présentation Accessibilité de la Chambre des Métiers

 

Arrêté du 8 décembre 2014

 

Les services Commerce et Urbanisme de la Ville sont à leur disposition pour des compléments d'information.